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Application du régime de faveur « Dutreil-transmission » à la holding animatrice mixte
Le régime de faveur prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, communément appelé « Dutreil-transmission », favorise la transmission des entreprises au moyen d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur.
Quel bail pour un locataire exercant une profession libérale ?
Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.
Le transfert de propriété des actions non côtées
Le transfert de propriété des actions non cotées représente un enjeu stratégique et complexe pour les sociétés et leurs actionnaires. Il est essentiel d’en comprendre les mécanismes afin d’anticiper les risques liés à la cession ou à la transmission des titres.
Article sur l'arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-21.435)
Pour rappel, l'article 726, I du Code général des impôts prévoit que les cessions de droits sociaux sont soumises, selon la nature juridique des droits cédés, aux droits d'enregistrement suivants :
La taxe PUMa en bref
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.