Bonne nouvelle !
Pour rappel, l’article 726, I du Code général des impôts prévoit que les cessions de droits sociaux sont soumises, selon la nature juridique des droits cédés, aux droits d’enregistrement suivants :
- 0,1 % pour les cessions portant sur les actions ;
- 3 % pour les cessions portant sur les parts sociales (avec un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société).
En l’espèce, une SARL a été transformée en SAS et les actions de la SAS ont fait l’objet d’une cession ANTERIEUREMENT à la publication de ladite transformation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans son arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de publicité au RCS de la transformation de la société (et donc de la transformation des parts sociales en actions) est sans incidence sur la nature des droits cédés dans la mesure où le fait générateur desdits droits est à la date du transfert de propriété.
Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
✅ Des cessions plus rapides, sans besoin d’attendre le retour du Greffe…
✅ Des opérations plus fluides !
